Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « C.G.V. ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent à compter du 25 novembre 2019 à toutes les ventes de produits et de prestations de services, conclues par la société « CRYSTAL», Société à Responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé à HERBSHEIM (67230), 72 A Rue Principale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 503 023 756 (ci-après dénommée la « Société »), auprès des clients (ci-après dénommés individuellement le « Client »), nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur leurs documents, et notamment leurs conditions générales d'achat qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports commerciaux avec la Société.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus ou Ventes conclues par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
La Société peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux C.G.V., en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères, étant précisé qu'une catégorie ne saurait être conçue pour un opérateur particulier.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions des C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et de ventes et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des C.G.V. sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
2.1 - Les prestations proposées par la Société sont détaillés au sein des offres et des brochures tarifaires correspondantes ; ces dernières étant accessibles sur le site internet de l'Institut ou sur simple demande écrite.
Les Prestations peuvent être délivrées sous forme de soin unique (une séance) ou de cure ; une cure étant entendue pour les besoins des présentes comme une série de plusieurs soins (ou la « Cure »). Les cures sont valables un (1) an à compter de la signature du devis tel qu'indiqué ciavant. Tous soins de la Cure non réalisés dans cette période d'un (1) an ne seront pas délivrés au Client mais dus par lui à la Société.
Le Client a la possibilité d'acheter, en magasin ou sur le site, accessoirement ou non aux soins proposés par la Société les Produits, dont le descriptif figure directement sur les Produits se trouvant en magasin. Cette vente est instantanée.
2.2 - Les prix des Prestations sont indiqués nets, toutes taxes comprises, affichés en magasin ou sur le site internet pour les Prestations de soins unitaires et sur le devis de manière claire et lisible pour les Cures. Les prix des Produits sont affichés en magasin ou sur le site internet. Le cas échéant, les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et dans la limite des disponibilités.
2.3 - En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que stipulé à l'article 5 « CONDITIONS DE PAIEMENT » des C.G.V., sera de plein droit acquis à la Société à titre d'indemnité forfaitaire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.1 - La facturation des produits ou services commandés intervient, suivant leur nature, soit à l'acceptation de la commande, soit à l'expédition des produits ou au début de la prestation de service, ou encore dans le mois de l'expédition des produits ou de l'accomplissement de la prestation de service.
3.2 - Les Cures sont payables intégralement à la signature par le Client du devis. Cette somme versée d'avance est constitutive d'un acompte.
Toute échéance non réglée donnera lieu à cessation d'exécution des Prestations par le Société, et faute de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure de paiement effectuée par la Société au Client, le contrat sera annulé.
Les Prestations (qui ne constituent pas des Cures) et les Produits sont payables le jour de la délivrance de la Prestation par la Société et de l'achat du Produit par le Client.
Les Prestations, y compris les Cures, et les Produits sont payables par chèque, carte bancaire ou en espèce, dans les limites fixées par la loi.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture qui lui est adressée, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que la Société serait, à ce titre, en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Les pénalités de retard précitées seront calculées selon la formule suivante :
Pénalités de retard = (montant T.T.C. X 14%) X (nombre de jours de retard / 365)
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours passées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, conformément à la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 121 & Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de QUARANTE EUROS (40 €). Cette indemnité sera due de plein droit, et ce sans notification préalable au Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
4.1. Annulation d'une Cure par le Client
En cas d'annulation par le Client d'une Cure, et sauf dans les cas de : § force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, § survenance postérieure à la commande d'un problème de santé justifié par une attestation d'un médecin inscrit à l'ordre justifiant que le problème de santé du Client lui empêche de poursuivre la Cure ;
notifiée à la Société par tout moyen, quel que soit le moment (avant ou pendant la Cure), les sommes versées par le Client seront acquises à la Société qui n'en effectuera aucun remboursement au Client. En cas d'annulation pour l'un des deux cas susvisés, la Société remboursera le Client des sommes n'ayant pas donné lieu à des soins.
4.2. Annulation d'un soin au sein d'une Cure ou d'un soin hors Cure par le Client : Tout soin, en ou hors Cure, commandé et annulé par le Client moyennant un délai de prévenance inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées demeure intégralement dû par le Client ; ce qu'il reconnaît et ce à quoi il s'engage.
4.3. Annulation par la Société d'une Cure : En cas d'annulation par la Société d'une Cure, et hors l'hypothèse d'un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, le Client percevra une indemnité correspondant au montant des sommes versées d'avance n'ayant pas donné lieu à réalisation de soins.
Le contrat est à exécution instantanée à l'exception des commandes de Prestations et Cures pour lesquelles il est conclu pour la durée des Prestations. Il est rappelé que la durée d'une Cure ne peut excéder un (1) an à compter de la signature du devis.
Il est rappelé que les présentes CGV font partie intégrante du contrat et régissent les relations entre les Parties.
Les Prestations, délivrées par la Société, constituent des soins de bien-être et ne sont aucunement constitutives de soins médicaux ou paramédicaux ; ce que déclare reconnaître le Client.
Dans le cadre de l'établissement de son bilan corporel, le Client s'engage à faire part de toute contre-indication à sa connaissance.
En cas de maladie chronique, problème de santé, le Client s'engage à prendre attache, préalablement à la signature du devis de Cure, auprès de son médecin ou de tout professionnel de santé, pour s'assurer de l'absence de contre-indication dans les soins qu'il entend commander.
La responsabilité de la Société ne saurait aucunement être engagée du fait de la situation personnelle et médicale du Client dont elle n'a, par définition, pas connaissance. Les Cures sont établies en fonction des besoins et de l'objectif, notamment d'amincissement, du Client. La Société en sa qualité de professionnelle conseillera et assistera le Client dans l'atteinte de cet objectif.
Il est toutefois expressément spécifié que la Société ne contracte aucune obligation de résultat quant à l'atteinte de cet objectif. En effet, la réalisation de l'objectif dépend de facteurs divers pour certains non liés à la Société (surveillance alimentaire, pratique d'une activité physique et sportive...) ; ce que le Client déclare reconnaître et accepter.
Les Produits commercialisés par la Société ne sont pas fabriqués par ses soins mais par la société dont les coordonnées sont renseignées sur les Produits. Tous les détails relatifs aux Produits sont affichés sur le produit concerné. Il appartient au Client d'être particulièrement vigilent sur la composition de ceux-ci, notamment au regard de certaines allergies qu'ils pourraient avoir (ex. : huiles essentielles).
Les Prestations comme les Produits sont conformes à la législation française.
Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (article L.211-4 du code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) permettant au Client de restituer les produits livrés non conformes ou défectueux.
7.1 - Le transfert de propriété des produits vendus par la Société au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, en principal intérêt et pénalités de retard, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
La Société se réserve ainsi, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant en cas de non-paiement aux échéances convenues de résilier unilatéralement le contrat et reprendre possession desdits produits en toutes mains qu'ils se trouvent, en vertu de son droit de suite.
7.2 - Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété, tout versement déjà effectué par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
8.1.1 - Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à leur destination pendant une durée de SIX (6) mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Conformément aux articles 1386-1 et suivants du code civil, la Société est responsable, en sa qualité de producteur, des conséquences liées à la défectuosité avérée de l'un de ses produits dans la mesure où il est prouvé que le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Toutefois, cette responsabilité est exclue dans l'hypothèse où le dommage aurait été causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, ou d'une personne dont cette dernière est responsable.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la Société à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la Société, des articles retournés par le Client.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Toute vente réalisée hors de France, au bénéfice d'un Client assujetti à la TVA dans un autre état membre de l'Union Européenne devra s'accompagner de la remise par ledit Client de son numéro d'identification à la TVA intracommunautaire, ceci afin de pouvoir lui faire bénéficier de l'exonération de TVA. A défaut de transmission de son numéro de TVA intracommunautaire, la Société facturera au Client les produits livrés au taux de TVA alors applicable en France au moment de la livraison.
Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Les Parties s'efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution de leurs relations contractuelles ; au cas où elles n'y parviendraient pas, il est attribué compétence exclusive au Tribunal dont dépend le siège social de la Société.
De convention expresse entre les parties, les C.G.V. et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute tolérance de la Société relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par le Client.
Aux fins d'application des présentes, chaque Partie élit domicile au lieu de son siège social.